Tremblay (Jean-Guy)

Un article de la Mémoire du Québec (2021).

  • Au début de juillet 1989, Chantal Daigle, 21 ans, enceinte d'un certain Jean-Guy Tremblay, entreprend des démarches en vue de se faire avorter ; le 17 juillet 1989, Tremblay, un homme jaloux, contrôlant et violent, obtient une injonction du juge Jacques Viens de la Cour supérieure du Québec à Val-d'Or pour l'en empêcher ; le juge affirme : « La situation est certainement pénible et difficile pour elle et nous en sommes conscients. Mais le Tribunal, dans les circonstances présentes ici, ne peut que constater que le droit à la vie de l'enfant qu'elle porte l'emporte nettement et sans ambiguïté sur les inconvénients que l'intimée pourrait subir éventuellement ». Passible d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 50 000 $, madame Daigle en appelle de cette décision à la Cour d'appel du Québec qui, le 26 juillet 1989, confirme la décision de la Cour supérieure dans une décision majoritaire (3 vs 2) ; aidée par des regroupements de femmes, elle s'adresse à la Cour suprême du Canada alors que sa grossesse dure depuis 21 semaines ; le plus haut tribunal du Pays se réunit d'urgence le 8 août 1989 ; au cours des plaidoyers il est révélé que la jeune fille a subi un avortement à Boston, États-Unis ; même si la cause est ainsi devenue sans objet, la Cour suprême décide de l'entendre au fond, puis, dans une décision unanime, décrète que les droits du foetus et les droits du père en puissance n'existent pas ; elle ajoute que seule la femme enceinte a le pouvoir de décider si une grossesse sera menée à terme et que le père n'a aucun « intérêt » sur le foetus et conclut que « le foetus n'est pas compris dans les termes « être humain » utilisés par la Charte québécoise des droits de la personne et, par conséquent, ne jouit pas du droit à la vie conféré par son article premier ».

La Cour suprême écrit : Les droits du père en puissance n'existent pas. Rien dans la législation québécoise et la jurisprudence n'accorde le droit au géniteur de contraindre une femme à poursuivre une grossesse contre sa volonté.

Voir Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530) ; Le Devoir (8 août 2019, page A6)

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